724, 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction

Selon les articles 800 et 802 du même code, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et qu'ils affirment sincère et véritable

jugement du tribunal de Créteil du 18 juin 1998, devenu en effet définitif à la suite du désistement d'appel formé par la commune d'Ivry-sur-Seine, il incombait alors aux héritiers, tenus, en vertu de l'article

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

1993, qui a prononcé sur le recours contre taxe présenté par André X..., expert ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

renonciation à succession comme effet du bénéfice d'inventaire auquel, faute de mise en demeure, elles n'avaient pas renoncé, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUTE FRAUDE, EST IRRECEVABLE A EXERCER LES ACTIONS EN NULLITE DE LA VENTE PREVUES AUX ARTICLES

gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article

condamné Patrick SAN FILIPPO et Aldo X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 avril 2007, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification

résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier

réparations civiles, mais seulement celui des frais avancés par la partie publique et des amendes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter

Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet