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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03499
22 juin 2016
22 juin 2016
de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03500
22 juin 2016
22 juin 2016
Sami W..., partie civile ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03809
22 juin 2016
22 juin 2016
. ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50350
3 décembre 1981
3 décembre 1981
QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE TRAVAIL REMUNERE ACCOMPLI PAR FABRE DANS LE SERVICE DE BIOLOGIE DE LA CLINIQUE ETAIT UN TRAVAIL SUBORDONNE, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7526
10 février 1993
10 février 1993
B..., demeurant à Bonsecours (Seine-Maritime), ..., 28/ leARP, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efced
3 mai 1989
3 mai 1989
intérêts dus à la société UCB-CFEC, la cour n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a, par là-même, violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdcd
20 mars 2001
20 mars 2001
1988, d'avoir jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et des les avoir condamnées à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110204
10 mars 2021
10 mars 2021
selon elle, exclut des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du même code pour définir le bénéfice à retenir au titre de l'impôt sur le revenu, les seules pénalités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03495
22 juin 2016
22 juin 2016
Jean-Philippe Q... ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n°
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03508
22 juin 2016
22 juin 2016
de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03490
22 juin 2016
22 juin 2016
F... et, d'autre part, Mme Maëva-Angelina Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour non-dénonciation de crime ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu l'article 112-2, 2°,
Source officiellesoc
érales a décernéc/M. André X
6079b1279ba5988459c514f6
21 décembre 1988
21 décembre 1988
mêmes que ceux ayant été pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors, d'une part, qu'en considérant comme un revenu des sommes versées à titre de salaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1f
21 juin 2000
21 juin 2000
16 février 2000, et à l'issue duquel la détention provisoire a été prolongée ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c0b
9 novembre 2004
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52597
14 mai 1997
14 mai 1997
était une société distincte de la société Les Temps médias, mais a néanmoins estimé que le contrat de travail liant le salarié à cette dernière avait pu préalablement lui être transféré, a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d0e
14 juin 2000
14 juin 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.945 et 97-45.852 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Coficoba Courtages : Vu les articles 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff38
29 avril 1981
29 avril 1981
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134, 1382, ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a86e
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS
Source officiellesoc
613722ffcd58014677404304
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Z... avait effectivement cumulé les fonctions de mandataire social et de directeur commercial, mais que le contrat de travail était irrégulier au regard des dispositions de l'article 93 de la loi du 24
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édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269
17 mars 2020
17 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés
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