L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

L.651-2 du code de commerce ; 3°- ALORS subsidiairement QUE M.

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

L.651-2 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire

J... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce à payer à Me M..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vixis la somme de 1.550.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE M.

Y... ; qu'en conséquence il convient en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce de mettre à la charge de Monsieur C...

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

L. 653-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 651-2 du code de commerce ».

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées que si l'insuffisance d'actif est

L 651-2 du Code de commerce ; 5.

L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.

L. 651-2 du code de commerce et condamner M.