L. 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire.

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

L 1234-1 L 1234-5 L1234-9 du code du travail 7° Alors que enfin le fait pour un salarié de rendre postérieurement à la mise à pied, l'ordinateur et le téléphone portable de l'entreprise ne peut être

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ensemble les dispositions du décret n° 72-1235 du

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

K... les sommes 176 328,23 € au titre des repos compensateurs et de 71 101,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral

L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux de la cause économique qui conduit à prononcer la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour du licenciement

L'article L 1233-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les critères prennent notamment en compte « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle

L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que vu l'article L. 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le conseil

L. 1233-30 du code du travail. 8.