L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

a saisi le tribunal d'instance le 6 Janvier 2000, le jugement attaqué a violé l'article R. 125-3 du Code de la mutualité, ensemble le principe susvisé ; 3 / que la qualité pour agir du représentant

L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

700 du code de procédure civile ; qu'or, les sommes dues par le débiteur au titre des frais irrépétibles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce ; ET

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence de relations financières anormales de nature

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ; 3°/ que les contrats concomitants ou successifs qui

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

644-1 du code de commerce.

L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait