, n'était disponible », la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2.

cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans

L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour

L. 1226-2 du code du travail ; L'exposante souhaite indiquer à la Cour de cassation que la 5ème branche du moyen, rédigée comme suit dans le mémoire ampliatif régularisé le 2 novembre 2017 à 12h43 :

son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur

Dans ces conditions, les demandes de Madame X... seront rejetées » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte

, la cour d'appel a fait peser sur la salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code

et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié ne peut intervenir que

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté que si la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques avait mis à disposition des associations

7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour

L 1235-3 (ancien article L 122-14-4) du Code du travail, ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, AUX MOTIFS QUE «en application des dispositions des articles L 1226-10, L

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de

l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du

L.122-24-4 al.l du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du Code du travail ; 2./ ALORS, EN OUTRE, QUE l'avis du médecin est rendu en fonction des postes existants au jour de son contrôle et il

de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences

de salaire démontre qu'elle a rempli l'obligation légale prévue par l'article L.1226-2 du code de travail ; qu'au contraire, la position de l'employée, refusant la proposition du poste PMU Rapido sans