Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d24c
12 février 1997
12 février 1997
moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;
Source officiellecr
61372634cd58014677423c19
26 février 2002
26 février 2002
sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c992
6 juillet 1994
6 juillet 1994
1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou
Source officiellecr
613724facd58014677419f37
8 mars 1988
8 mars 1988
L. 160-1 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402ac3
10 juin 1997
10 juin 1997
employés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°
Source officiellecr
6137267ecd58014677426039
27 novembre 1990
27 novembre 1990
lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bef
18 février 1998
18 février 1998
collectivité de travail placée sous la responsabilité d'un délégué régional, et d'avoir fixé à sept le nombre des établissements distincts, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article
Source officiellecr
61372651cd58014677424a19
18 mars 2003
18 mars 2003
ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 422-2, L. 421-1
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcbc
22 novembre 1988
22 novembre 1988
France, le tribunal n'a pas déduit les conséquences qui résultaient de ses constatations et par là-même violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'une part, que la loi ne
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d155
18 avril 1991
18 avril 1991
L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond A... coupable d'avoir
Source officiellecr
6137262fcd580146774239a2
17 septembre 2002
17 septembre 2002
, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca05
26 mai 1993
26 mai 1993
L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421, R. 442-2 c) du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da3e
20 mars 1996
20 mars 1996
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Y... coupable d'avoir implanté
Source officielleciv2
613724dccd58014677418fa3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 421-1 du code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, que pour que la victime puisse prétendre à une indemnisation du Fonds, le délai dans lequel elle doit avoir conclu une transaction avec
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Yolande X
60794d249ba5988459c48294
22 janvier 2004
22 janvier 2004
L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100971
4 novembre 2010
4 novembre 2010
378 et 809 du Code de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200059
13 janvier 2012
13 janvier 2012
L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92d2
2 novembre 1993
2 novembre 1993
travaillant, lesquels, en vertu de la convention collective, étaient astreints à une mobilité au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48685
9 mars 2004
9 mars 2004
pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel
Source officiellePage 12 sur 655