614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

R. 611-47 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les honoraires initialement convenus d'un mandataire peuvent être réduits lorsqu'ils

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont pas recherché en tout état si, conformément à l'article L. 611-2, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle

618 du nouveau Code de procédure civile contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 septembre 1994 (3e chambre, section B) et contre le jugement du tribunal de commerce de Romans du 5 mai 1993

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-2 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QU'ILS ONT VISE A TORT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME

28), que les agents de la force publique peuvent requérir l'enlèvement immédiat des étalages (article 29), et dont la sanction est prévue par l'article R. 610-5 du code pénal ; que les faits

QJ..., 610°/ à M. GX... UF..., domicilié chez Mme AO... UF..., [...] , 611°/ à M. YT... HJ..., domicilié [...] , 612°/ à Mme VH... AU..., domiciliée [...] , 613°/ à M. PYP... VHK...

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.