qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés

base de calcul la plus avantageuse pour la salariée, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire fixer au passif de la société Wider Simobi France des créances indemnitaires liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

liquidation judiciaire, emportant cesstion de l'activité du salarié, pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de la rupture qu'elle a ainsi fixée à cette date, la cour d'appel a violé les articles

X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),

civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire, le respect par ce dernier de cette obligation doit être apprécié à l'aune de l'article

de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

liquidateur de la société Média international masculin, 3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF-Ouest, dont le siège est situé [Adresse 5], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

AGS, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ l'Unédic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1.

6°/ à la société ATS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

insuffisant faute de comporter un plan de reclassement au sein des groupes Riccobono et Midi Libre, quand le liquidateur avait, en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui est imparti par l'article

qu'en jugeant au contraire que "les dispositions précitées ne prévoient pas la garantie de l'AGS pour la créance indemnitaire allouée pour le paiement tardif des salaires", la cour d'appel a violé l'article

par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors, d'une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département

pas recevables à demander la condamnation de cet organisme à leur verser directement les sommes litigieuses, celui-ci n'étant tenu de les remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'en jugeant cependant que l'AGS devait être mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » 19.

ALORS QU'il résulte de l'article L 3253-8 du code du travail que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde