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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372384cd5801467740acfe
14 juin 2000
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
61372244cd580146773fb901
5 juillet 1994
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613722f1cd58014677403852
25 novembre 1997
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613722dfcd58014677402937
17 juin 1997
613722f3cd58014677403a2d
61372247cd580146773fbacc
61372142cd580146773f24d9
25 avril 1990
n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613720a3cd580146773ecc52
11 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que
613720a3cd580146773ecc96
25 février 1987
Sur les quatrième et sixième moyens réunis : Vu l'article R. 12-1-4° et 6° du Code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet à la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant obligatoirement
613723f8cd580146774108f9
3 avril 2002
60794cd49ba5988459c47294
6 janvier 1999
Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R
6137208ecd580146773eb918
production est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes prescrites par la loi, violant ainsi les articles
60794c119ba5988459c448b4
20 octobre 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES R. 12-4 ET R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE,
61372152cd580146773f2cd2
9 janvier 1991
61372153cd580146773f2d42
23 octobre 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613721f5cd580146773f90d2
22 juin 1993
61372297cd580146773fedbb
6 mai 1996
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613722bdcd58014677400d9f
17 décembre 1996
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
6137211ecd580146773f11b8
17 janvier 1990
l'expropriation de la Loire-Atlantique, 28 février 1983) ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
6137211ecd580146773f11bf
24 janvier 1990
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