il a fait application ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article R.123-208-8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis

directeur général ou d'un directeur général délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R.123-4 du code de commerce, précisément

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

auditions en garde à vue, en être le représentant en France ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la mention figurant au registre du commerce a été donnée, en application de l'article

les simples photographies qu'il produit sont sans pertinence ; que le procès-verbal dressé le 26 septembre 2008 par la préfecture de police qu'il communique se borne à rappeler les dispositions de l'article

représentant légal de la société débitrice ; que la radiation d'office, le 29 septembre 2016, de la société Biogaz Invest Lourdes, à laquelle le greffier a procédé conformément aux dispositions combinées des articles

Selon l'article R.123-192 du même code, les produits et charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123

R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. ( ) Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66

I... et l'ADAPEI, la mise en cause du préfet, commissaire de la République, s'imposait à peine de nullité, par application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'à défaut d'une telle

est une condition nécessaire pour que le statut des baux commerciaux soit applicable ; Enfin selon l'article R 123-89 du Code de commerce, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées

maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) son employeur, à la suite de son licenciement notifié le 14 décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de l'article

constaté l'absence de ses avocats à l'ouverture du débat contradictoire, n'en a pas sollicité le report, et qui justifient que la demande faite par message électronique sécurisé adressé au SAUJ, auquel l'article

L. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits et l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

directeur général ou d'un directeur général délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R. 123-4 du code de commerce, précisément

d'avoir statué sans que le préfet de région ou le directeur régional de la sécurité sociale, autorité administrative de tutelle, ait été appelé à l'instance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

R. 143-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article R. 123-

[R] [B] et M.

formés par le préfet de la région lorraine, agissant seul, seraient irrecevables en raison de sa qualité de partie intervenante à titre accessoire ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article