société Grenelle service, quand bien même il lui appartenait seulement d'établir que le comportement de l'employeur excluait la manifestation d'une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles

R... de contrat de travail et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes pécuniaires formulées par Mme R... à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3°/ que l'absence de personnalité morale

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L.1221-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1134 du Code civil.

comportement inconvenant à l'égard de l'une de ses subordonnées, sans attendre qu'un trouble psychologique soit médicalement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

cette lettre que le salarié aurait été contraint de renoncer à ses fonctions de médecin, chef de service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

H... et I... auraient partagé la gestion et la direction de la société Domingos, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en présence

directives et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre Mme X... et Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de relever que les sociétés dont il était recherché la qualité de

avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315,

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et 1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les activités des vendeurs des magasins concernant la

L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation, sans référence au moindre élément

1134 du code civile l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte ; que

F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la

[D] avait conservé la gestion et la direction de l'entreprise et, ainsi, n'excluaient pas la qualité de gérante de fait de [X] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

en déduire que la preuve d'un lien réel de subordination entre la société ARTFEU et Monsieur X... n'était nullement rapportée en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article