de l'application des nouveaux critères établis par la loi du 20 août 2008, le tribunal estime que l'annulation du 1er tour des élections du 26 avril 2012 s'impose »; ALORS QUE, premièrement, si l'article

L. 2314-15 pour les délégués du personnel et de l'article L. 2324-14 pour les élus au comité d'entreprise, applicables aux élections d'une Délégation Unique du Personnel : « sont électeurs les salariés

syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles

conséquence les prétentions de la requérante'', retenu que la société Le Groupe Nova,'' n'a(vait) pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article

collège qui regroupe des cadres, c'est-à-dire le second collège lorsque deux collèges légaux sont constitués ou le troisième collège lorsque trois collèges légaux sont constitués en application de l'article

de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement

susceptibles d'entraîner son annulation, si elles sont de nature à en modifier le résultat, peu important que l'employeur n'ait commis aucune faute ; qu'en statuant comme il a fait le tribunal a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27

Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

1 2324-13 du Code du Travail dispose que dans ce cas, c'est l'autorité administrative qui décide de cette répartition conformément aux dispositions légales applicables en la matière ; que l'article 1

15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ; 2/ Alors que, d'autre part, les irrégularités commises

sans vérifier que le syndicat rapportait une preuve de son affiliation antérieure à la négociation de l'accord préélectoral litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant

titulaire soit annulée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

départementale de la CGT au comité d'établissement de [Localité 1] (89) de la Société Prysmian est régulière, et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

l'a rappelé la Société EDF, que les salariés mis à disposition de la CCAS, organisme de droit privé, étaient liés à cette dernière par un contrat de travail mais que les dispositions de l'article

de vote, conformément à la solution prévue par le protocole préélectoral en cas de vote par correspondance suivi d'un vote sur place d'un électeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article