X..., lié à la société David par une clause de non-concurrence, s'est vu reprocher par son ancien employeur d'être entré, après avoir démissionné en décembre 1989, au service de la société concurrente

provisoire, prononcée par jugement du 10 octobre 2007, que de la non-exécution des travaux prévus au dispositif de cette décision et non des malfaçons qui seraient apparues sur son immeuble du fait de

que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui prononce l'astreinte ; que le juge des référés a ordonné, le 4 juillet 2018, à la société Banque

, devenue définitive, est exécutoire ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte à l'expiration d'un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt, quand le délai d'exécution de la

, la décision sera confirmée en ce qu'elle considère qu'il ne peut être fait droit à la demande liquidation d'astreinte provisoire et définitive ; ET AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution n'a pas à se

, qui a été ainsi violé ; 3/ Alors qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte en cas d'impossibilité d'exécution de la décision qui en est assortie ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[O] », et ce, sous astreinte provisoire. 2. M. [O] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

[R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a ordonné une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard qui courra passé un délai de 6 mois à compter

seuls motifs, que le montant de l'astreinte devait être liquidée à cette somme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

X... a obtenu en avril et novembre 2008 deux jugements liquidant l'astreinte jusqu'à une certaine date puis a fait assigner la société FCR devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte

provisoires et la liquidation d'une astreinte provisoire sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision de justice ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est

X... une astreinte comminatoire de 160 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, l'arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

; qu'après avoir obtenu une décision de référé ordonnant la délivrance du fonds sous astreinte, M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X..., ainsi que M.

rencontrées dans l'exécution de cette décision ; qu'il ressort à cet égard des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de l'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

est fondée ; 1° ALORS QUE l'astreinte, mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, ne peut prendre effet avant le jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire