soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la copie de documents

et de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; qu'à aucun moment, Mme [F] n'a invoqué dans ses écritures une atteinte qui aurait été portée à l'exercice de ses mandats par la société

Emmanuel, - LA SOCIETE CASINO CAFETERIA SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a condamnés pour discrimination syndicale, le premier

CGT Alcatel-Lucent Villarceaux (le syndicat) et quarante salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'annulation du transfert des contrats de

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

[[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

P..., titulaire d'un mandat syndical à titre permanent, et qui partant n'exerçait pas effectivement au quotidien les fonctions correspondant à sa classification et n'avait aucune notation annuelle, lui

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, se voir imposer des mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts", qu' aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes juridictions, exercer tous les

de dénoncer des comportements portant atteinte aux droits des salariés et aux libertés individuelles ; que l'article L. 122-46 du Code du travail accorde une immunité au salarié qui relate des faits de

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

de leur droit de grève, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte "

destinataires des documents litigieux, de surcroît, sans sélection préalable des seuls éléments de nature à caractériser l'éventuelle atteinte à son indépendance dans l'exercice de ses fonctions, constitue

de libre exercice du droit syndical, d'égalité de traitement des organisations syndicales et au droit de mener des négociations collectives, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction