travail pour cause de maladie ; qu'après le 28 janvier 1984, elle n'a plus adressé à son employeur d'avis de prolongation ; que, le 21 novembre 1986, elle a avisé la société Tradom qu'elle pouvait reprendre

par Madame X... au motif que la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles et que son état n'étant pas stabilisé, son dossier ne pouvait pas être soumis à un comité régional de

n'existaient pas lorsque le comité a rendu son avis le 15 avril 2016, et qui ne font de surcroît qu'offrir une possibilité dont la non utilisation n'a aucune conséquence sur la régularité de l'avis rendu

d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, l'objet de cette visite étant de permettre de vérifier l'aptitude du salarié

de travail pour maladie et devait donc percevoir, comme les trois mois précédents (janvier à mars), l'indemnisation de sa maladie par maintien de son salaire, l'employeur ne peut pour cette raison opérer

X... n'a pas adressé les arrêts de travail dont il bénéficiait à son établissement de rattachement dans les 48 heures, ne démontre pas avoir avisé cet établissement de rattachement le jour même de son

pendant près de trois ans, d'autre part qu'il n' avait pas versé au salarié cette partie variable durant son arrêt maladie du 1er avril au 30 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si

;, il se poursuit tant que se prolonge l'absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu'il se poursuit donc avec la prolongation de l'absence

Son abstention un mois plus tard, à la date du 19 juin 2003 dont se prévaut le salarié intimé, n'est pas constitutive d'une rupture du contrat de travail.

avis d'arrêt de travail pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait communiqué à l'employeur un certificat attestant que son état de santé nécessitait une interruption

de son ancien salarié, ce dont il résultait qu'elle devait recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé

SOC.

jours pour maladie outre ses congés payés, pour l'année 2006 la salariée était absente durant 121 jours pour maladie outre ses congés payés, pour l'année 2007 la salariée était absente pour maladie de

; que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon du 12 décembre 2008 (pièce communiquée sous le n° 14 par le salarié, et bordereau de communication de pièces :

dans son enceinte, - assurer la garantie de la sécurité de ses salariés ; il n'est pas contesté que la Société Générale Sucrière a bien été avisée de l'arrivée du train ; que, d'ailleurs, l'ouverture

retient que l'employeur est en droit de se prévaloir de l'absence de communication par la caisse de l'avis motivé rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon

du livre 1er de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que sous réserve

X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Brion, a été licencié après que le médecin du travail ait émis des réserves momentanées sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi

avis ; que, s'agissant d'une expertise ordonnée dans le cadre d'un contentieux judiciaire opposant un salarié, un organisme de sécurité sociale et l'employeur concernant l'existence d'une maladie prévue

X... était atteint d'une affection reprise au tableau n° 30 et a donné un avis favorable à la prise en charge de la maladie ; qu'au cours de l'enquête, la société a reconnu expressément que son salarié