Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes

préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant le recours à du personnel extérieur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause

son avocat et que la partie civile appelante était comparante, puis que le prévenu a été entendu en ses interrogatoire et moyens de défense et a eu la parole en dernier et enfin, que "les parties en cause

échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est

X..., qui s'étaient portés avalistes ; qu'elle a appelé en la cause le mandataire de justice chargé de la liquidation judiciaire de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M.

X... présentait une demande reconventionnelle en estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Slibail auto ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 555 du nouveau

exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une cause

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 25 mai 1989, dont la cause

A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause

pas avoir été entraîné à commettre des vols et que, bien que les faits allégués soient extérieurs au contrat de travail, la crédibilité du salarié vis-à-vis du personnel avait été sérieusement mise en cause

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M.

réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune des fautes alléguées n'était démontrée, en sorte que le licenciement n'était justifié, ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse

Le 17 août 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3.

Z..., au motif que ces statues étaient sa proprIété, est intervenue en cause d'appel ; Attendu que M. Du X... de Y...

C... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société MGD à lui verser la somme de 52 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le

Grands Causses en qualité de secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur