de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut ; que

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué aux ayants-droit de feu Monsieur X... une indemnité de 8.000 ¿ au titre d'un préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE «

des accidents du travail sur la même période ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; qu'à la suite du décès de la victime, ses ayants droit ont repris l'instance ; Sur le

de salaire brut limité au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale, la tranche B comme la partie du salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et un montant limité à quatre

droit, par la Caisse dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime ou de ses ayants droit, même si cette Caisse n'est pas présente aux débats, cette dernière étant tenue, en application

offres présentées par le FIVA en 2007 et 2008 au titre de ces préjudices ont été acceptées ; que le 2 juillet 2015, les ayants droit de R...

VR... et Mme BC... , tous deux assurés auprès de la société Areas dommages (la société Areas), celui conduit par M.

aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'étant décédé le 20 juillet 2009, ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que pour accueillir cette demande et déclarer

, dans sa rédaction en vigueur au temps de l'accident mortel du 23 septembre 2002, qu'en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivaient par deux ans à compter

– Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base » alors que le Titre II concerne le régime général et que les dispositions régissant les fonctionnaires sont intégrées dans le Livre VII relatif

330 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants

V... conteste la recevabilité et le bien fondé de l'action de la [...] en invoquant un texte qui n'a pas vocation à s'appliquer, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale régissant le régime des

règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale sont destinées à garantir que la prise en charge d'une maladie professionnelle sera assurée en toute hypothèse ; qu'en déboutant

droit une indemnisation à hauteur de 8 000 euros ; 7°/ qu'au cas présent que les indemnités allouées en raison d'un risque d'exposition à l'amiante du salarié sont attribuées aux ayants-droit de celui-ci

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription ; que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités prévues par

sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois

"sans perte des droits correspondants", alors que l'article 3 du décret d'intégration du 21 octobre 1999 ne visait une reprise par la [...] au titre du régime de base que des seuls trimestres acquis au

Y..., épouse D..., domiciliée [...] , prise toutes trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de E... Y..., 13°/ à M. QZ... O..., domicilié [...] , 14°/ à M. B...

aux régimes de prévoyance complémentaire et l'article 911 du même code ainsi que les dispositions transitoires ; que le TASS en a déduit, à bon droit, que la société, qui avait mis en place ce régime de