du 6 décembre 2006 ; que l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours afin de contester l'opposabilité à son égard et le bien fondé de la décision de reconnaissance du caractère

intervention judiciaire préalable ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à constater, à la charge de la SCI NEB, un certain nombre de manquements dont elle déduit, immédiatement et sans autre examen, le bien-fondé

X... a été nommé directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée pour moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de l'URSSAF a

visent " les arrêts de la cour d'assises de l'Hérault du 13 novembre 1998 " ; Qu'ils sont irrecevables en ce qu'ils portent sur l'arrêt pénal, les parties civiles étant sans qualité pour contester le bien-fondé

N'AVAIT PLUS D'EMPLOI A L'USINE DE BLAINVILLE PAR SUITE DE LA MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT LE 10 OCTOBRE 1969 ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LUI, QUEL QUE PUT ETRE LE BIEN-FONDE

Attendu que, d'autre part, l'appel par Stéphane X..., de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, les moyens qui critiquent le bien-fondé

d'une ordonnance de référé non signifiée n'exclut pas l'exécution volontaire de celle-ci dans la mesure où cette dernière, à la différence de l'acquiescement, ne requiert pas la volonté d'accepter le bien-fondé

; ALORS QU'en cas de contestation devant la juridiction judiciaire, il incombe à la CPAM qui a pris en charge une maladie au titre de la législation professionnelle de rapporter la preuve du bien-fondé

pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l'employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; qu'au cas présent, en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en relevant que de nombreuses échéances avaient été honorées après la décision de continuation de l'administrateur, ce qui démontrait rétrospectivement le bien-fondé

Sur le bien-fondé de la décision d'assujettissement : L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

2017, en l'absence de motifs graves et légitimes, et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé

LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, INDEPENDAMMENT DE CES OFFRES REELLES, LA VALIDITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE A L'EGARD DES CREANCIERS NANTIS DEVAIT ETRE EXAMINEE EN VUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE

en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève, en revanche, de la compétence du juge de la tarification, la contestation du dernier employeur portant, non pas sur le bien-fondé

Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si l'employeur peut toujours contester le bien-fondé de la décision de prise en charge, la déclaration d'accident de travail rédigée

qu'enfin la mesure privative de liberté a distendu les liens l'unissant à ses enfants ; Que l'agent judiciaire du Trésor, comme le Procureur général concluent au rejet du recours ; Attendu que le bien

l'employeur comprenne les éléments significatifs du dossier médical de la victime ; qu'à défaut d'une telle communication, l'employeur est placé dans l'impossibilité matérielle de remettre en cause le bien-fondé

, la voie de recours du droit commun est toujours recevable contre sa décision ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société Abbey contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant tout à