CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426da4
20 avril 2005
Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971
31 mai 2017
En outre, vous nuisez gravement au bon fonctionnement de l'entreprise en privant le nouveau directeur général des outils de travail (tels qu'en particulier l'ordinateur portable contenant l'ensemble des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100366
19 mai 2021
représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise ...
6079a8bd9ba5988459c4ebc9
24 février 1970
VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE L'ATTESTATION EST POSTERIEURE A LA REMISE D'UN CHEQUE, QUE LE PRETENDU COMPLICE N'A REALISE AUCUN PROFIT DANS L'OPERATION, ET QUE DES LORS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248
5 juin 2019
Il venait de créer la société Teamex et voulait créer HYGEOR qui était une entreprise de conseil. M.
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
en ce que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par les seules parties civiles, a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise
61372574cd5801467741ddc1
23 novembre 1995
que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement de spectacles ; "aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690
12 juin 2012
droit que le Comité a décidé que, pour permettre à la société Tembec Tarascon d'exécuter son contrat d'obligation d'achat, la société ERDF doit proposer une prestation de comptage identifiant les flux
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
Rémi X... a été destinataire d'un audit des comptes des sociétés CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) et que des bilans et comptes de résultats de ces deux sociétés ont été saisis sur le territoire national
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00153
12 janvier 2012
permettent de suivre l'état d'avancement des commandes, ainsi que des bons de commandes ; c'est sur la base des informations contenues dans ces bons qu'est constitué le fichier clientèle du magasin ; lors
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
à des menus achats nécessaires sur les chantiers ; qu'J...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063
12 janvier 2022
2015 pour le compte de son employeur.
61372589cd5801467741e983
5 octobre 1993
Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373
18 mars 2020
Intervention volontaire : 1°/ du Medef, Mouvement des entreprises de France, dont le siège est [...], 2°/ de Avosial, Avocats d'entreprise en droit social, dont le siège est [...], Le demandeur invoque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200208
14 février 2019
et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise « Cette tolérance, d'application stricte, ne s'applique pas aux remises sur les prix des produits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300833
8 juillet 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 15 janvier 2009
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
de locaux commerciaux pour le compte de la SARL Profinox, clairement identifiée sous son numéro RGS B-354 020 034 ; qu'ayant obtenu une ordonnance de cession au profit de cette entité, à la faveur d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100543
7 octobre 2020
causé un préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bon de commande incluait dans les prestations du vendeur, intégralement financées par le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
13 décembre 2016
X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er juillet 2010 au 26 novembre 2010 à E... et Bully-les-Mines ; "aux motifs propres que, sur le délit de travail dissimulé concernant
613726a7cd580146774276ed
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