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1 181 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

En outre, vous nuisez gravement au bon fonctionnement de l'entreprise en privant le nouveau directeur général des outils de travail (tels qu'en particulier l'ordinateur portable contenant l'ensemble des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise ...

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc9

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE L'ATTESTATION EST POSTERIEURE A LA REMISE D'UN CHEQUE, QUE LE PRETENDU COMPLICE N'A REALISE AUCUN PROFIT DANS L'OPERATION, ET QUE DES LORS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il venait de créer la société Teamex et voulait créer HYGEOR qui était une entreprise de conseil. M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

en ce que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par les seules parties civiles, a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc1

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement de spectacles ; "aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

droit que le Comité a décidé que, pour permettre à la société Tembec Tarascon d'exécuter son contrat d'obligation d'achat, la société ERDF doit proposer une prestation de comptage identifiant les flux

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Rémi X... a été destinataire d'un audit des comptes des sociétés CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) et que des bilans et comptes de résultats de ces deux sociétés ont été saisis sur le territoire national

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00153

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

permettent de suivre l'état d'avancement des commandes, ainsi que des bons de commandes ; c'est sur la base des informations contenues dans ces bons qu'est constitué le fichier clientèle du magasin ; lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à des menus achats nécessaires sur les chantiers ; qu'J...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

2015 pour le compte de son employeur.

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CC

cr

61372589cd5801467741e983

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Intervention volontaire : 1°/ du Medef, Mouvement des entreprises de France, dont le siège est [...], 2°/ de Avosial, Avocats d'entreprise en droit social, dont le siège est [...], Le demandeur invoque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200208

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise « Cette tolérance, d'application stricte, ne s'applique pas aux remises sur les prix des produits

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300833

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 15 janvier 2009

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CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de locaux commerciaux pour le compte de la SARL Profinox, clairement identifiée sous son numéro RGS B-354 020 034 ; qu'ayant obtenu une ordonnance de cession au profit de cette entité, à la faveur d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100543

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

causé un préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bon de commande incluait dans les prestations du vendeur, intégralement financées par le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er juillet 2010 au 26 novembre 2010 à E... et Bully-les-Mines ; "aux motifs propres que, sur le délit de travail dissimulé concernant

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

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