pourvoi formé par l'association Ariège Assistance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société d'expertise

difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement; que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet

sans assistance le service comptabilité client et chantiers, soit 2000 clients pour un chiffre d'affaires de 40 000 000 francs, et Mlle A..., assurant la comptabilité générale avec l'assistance du cabinet

mettant en cause ses clients institutionnels ou particuliers, que par ailleurs, la cour d'appel lui a réservé un traitement différent de celui dont ont bénéficié certains de ses confrères, qui ont des cabinets

fonds étaient suffisants pour procéder à la remise en état de son magasin et que, dans le cas d'une réponse négative, il saisirait son propre assureur ; qu'au terme d'un rapport du 8 mars 2004, un cabinet

B..., critique le fait qu'a été dissociée la comptabilité de la D... tenue par le cabinet d'expertise comptable Fidecorex de la comptabilité afférente à son administration provisoire, ce qui serait un

le salarié de rechercher un nouvel emploi en raison des difficultés économiques de l'employeur ne caractérise pas une telle volonté ; qu'en se fondant sur le fait qu'il entendait ouvrir son propre cabinet

administratif et de présentation des comptes annuels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la clause d'actualisation litigieuse autorisait la modification unilatérale à la baisse par le cabinet

MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT DE COMPTE AVEC UN DIRIGEANT AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE CARACTERE ANORMAL DE LA TOLERANCE CONSENTIE A UN CABINET

X... et que les loyers ont été " pris en charge au titre des frais généraux du cabinet d'expertise-comptable " exploité par celui-ci ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

d'entreprise de l'Union départementale des mutuelles ; Que cet arrêt comporte trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, ligne 33 : lire "honoraires réglés au cabinet

violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 3°) ALORS QU'en relevant que « l'attestation du cabinet

I... était salarié à temps complet du cabinet d'expertise comptable SARL AGC dont Monsieur F...

A..., chef de mission au cabinet d'expertise comptable Castel Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner

application de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder la société Technologia ; que par arrêt du 27 mars 2013, la cour d'appel a annulé la délibération du 23 mars 2012 ; que le cabinet

: Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt (SAGE) a demandé au cabinet

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

d'expertise comptable chargé des paie ne peut être invoquée pour prétendre le contraire, dès lors que ce cabinet d'expertise comptable est dépourvu du pouvoir d'engager la société ; qu'en janvier puis

X... produit une attestation du cabinet d'expertise comptable ACG CABINET BRUN selon document du 7 avril 2011, et évalue la majoration afférente à la somme de 682,11 euros, les congés payés correspondants

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 octobre 1990 par le Cabinet