ET QUE C'ETAIT EN VUE D'OBTENIR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE AUQUEL, LEGALEMENT, ELLE AVAIT DROIT QUE LA CAISSE AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, PUIS AVAIT FORME OPPOSITION

des rentes concernant MM.

attributives, notifiés aux intéressés les 22 décembre 1989 et 31 janvier 1990, avaient été envoyés le même jour à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour décider que les capitaux

de l'accident du travail dont un salarié de la société Forasol a été victime, le 16 mai 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'intéressé, le 18 décembre 1989, l'attribution d'une rente

public l'indemnité compensant les frais funéraires supportés par la veuve de la victime et a évalué la créance du Trésor public sans tenir compte des arrérages échus depuis le 30 septembre 1986 de la rente

représentatif ; que la cour d'appel, qui a condamné la CRAMA à payer au Groupama Ile-de-France le montant du capital représentatif d'une rente viagère et de majoration de rente servie à la veuve de la

soins, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a exactement décidé, en application de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que le capital

remise a été effectuée ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à la SIAO en 1991, 1992 et 1993, la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte le capital

VIAGERES D'INVALIDITE, DONT LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LEUR CAPITAL REPRESENTATIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT

d'accident du travail dont le capital représentatif ressort à 5 082,34 francs ; déduction faite du recours de l'organisme social qu'il appartenait au premier juge de prendre en compte, il revient à la

ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIT RENTIER SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU

D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, CE CAPITAL NE SAURAIT CEPENDANT COUVRIR LA DEPENSE RESULTANT DU SERVICE ANTICIPE DES ARRERAGES

DU TIERS RESPONSABLE NE PEUT, AU CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, CONSISTER QUE DANS LE VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SUR LA VIE, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AU COURS DE

D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, ET A AUTORISER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A GARDER ENTRE SES MAINS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE A CONCURRENCE DE 10481,99 FRANCS, C'EST-A-DIRE DANS

décédée ; " aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie, sans intervenir dans l'instance, en application du protocole signé en mai 1983, dépose l'état des indemnités qu'elle verse, savoir capital

le capital de la rente, calculé lors de la consolidation, sans tenir compte des arrérages échus de la rente depuis cette consolidation, il aurait condamné le tiers responsable et son assureur au paiement

capacités professionnelles ou ses espérances de carrière, alloue à celle-ci une certaine somme en réparation de son déficit fonctionnel permanent, sans imputer sur ce montant les arrérages échus et le capital

DEMANDERESSE QUI TENDAIENT A VOIR REEVALUER PAR LE JUGE D'APPEL LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREJUDICE QUE, SANS TERNIR AUCUN COMPTE, NI DU CAPITAL

sur cette somme et, en cas de reliquat, sur celle allouée au titre du déficit fonctionnel permanent, le capital représentatif de cette rente, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du

annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique à la rente et aux arrérages qui auraient été perçus pendant cette période, et non au capital servant de