Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour MM. Joseph-Antoine et Antoine X....

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ; 2°) Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie

[F] et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

X... relative à des prestations fournies dans l'intérêt de l'activité commerciale de M.

Il se déduit de l'importance des attributions dévolues à Madame X..., que celle-ci exerce au sein de la société X... une activité professionnelle commerciale à titre principal au sein des biens donnés

lieux loués sont une destination mixte agricole, civile ou commerciale, et tandis qu'en stipulant au bail que les lieux loués devaient « servir exclusivement à l'élevage et en général à toute activité

, cette société n'exploitant pas d'activité industrielle, commerciale ou agricole et ces disponibilités ne provenant pas d'une telle activité ; que cette société n'exerce pas directement une telle activité

pas les conditions prévues par le texte, d'autre part, que l'activité envisagée était incompatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu

(le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé le GAEC de Loumpre (le GAEC

R. se livre à une activité agricole, elle aurait dénaturé les documents produits qui, étaient, selon le moyen, de nature à établir la réalité de cette activité ; Mais attendu, d'abord, que les juges

administratif, il n'en reste pas moins qu'elle avait été affectée au service d'assainissement dont le caractère industriel et commercial n'est pas contesté, ce qui suffit à emporter la compétence des

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

ou artisanale, de toute exploitation agricole et de toute personne morale malgré une interdiction judiciaire est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de la décision ayant prononcé cette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Agco distribution, qui fabrique et commercialise des machines agricoles et forestières sous la marque Fendt, a, par un contrat à durée indéterminée

[X] sera donc condamné à payer au Crédit Agricole la somme de 88 000 ?

Le point de litige consiste à déterminer si l'activité déployée à Macey peut être considérée comme une «activité caractérise».

Le point de litige consiste à déterminer si l'activité déployée à Charleville Mézières peut être considérée comme une « activité caractérise ».

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la SCI LMP et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2012), que la société Europe auto (la société