arbitraire ; qu'ainsi, les faits dénoncés par Patrice Y... ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; "1. alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie

l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur la recevabilité d'une constitution

délit reproché à Dominique Z... aurait commencé à courir à la date de l'assemblée générale du 19 avril 1991, elle n'était pas acquise le 26 octobre 1994, date de dépôt de la première plainte avec constitution

caractérise le préjudice constitutif de l'infraction d'écoutes illicites, et justifiant l'action de la victime; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, si des conversations privées de Guy Y...

de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse en un élément constitutif de l'infraction et qu'en l'espèce le texte critiqué ne mentionnait à aucun moment le terme de partie civile ;

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M.

ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires mais implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite du produit concerné de nature à en altérer sa constitution

pochette contenant les enquêtes judiciaires aux mains de Jérôme Y..., un geste que Jean-Claude X... entend qualifier de revers de la main ; le prévenu invoque devant la Cour une erreur de droit constitutive

fictif d'une société commerciale, qui a fait l'objet d'une constitution avec dépôt et enregistrement de ses statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, équivaut à une déclaration

du contenu d'une base de données ; qu'en tenant compte, au titre des investissements liés à la constitution de la base de données, des dépenses de stockage consenties par la société LBC France, la cour

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

[Z] et [N] du portefeuille de Mme [G] au profit d'autres collaborateurs en septembre 2013 et février 2014, sans que celle-ci soit prévenue au préalable ce qui constituait un élément laissant présumer un

autre mineur, tous deux âgés de 16 ans, ont commis des vols et des violences dans un camping proche du centre ; qu'ils ont été condamnés pour ces faits par le tribunal pour enfants, qui a reçu la constitution

que la contradiction alléguée par la première branche procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Et attendu qu'ayant relevé que la pièce n° 9 constituait

une modification de son contrat de travail, au motif inopérant qu'elle n'avait pas accepté le caractère temporaire des fonctions de rédacteur en chef adjoint, bien que le caractère permanent de ces fonctions

fonctions de commissionnaire agréé et celles d'agent de change et de bénéficier abusivement de la confiance attachée à la qualité d'officier ministériel et passait volontairement sous silence tant le caractère

plusieurs reprises, ne peut donner lieu selon la règle « non bis in idem » à plusieurs qualifications, et que l'appréciation fût-elle erronée d'une disposition de convention collective n'est pas constitutive