réglementaire des clauses qu'il contient, seul le critère formel permettant de déterminer s'il s'agit d'un document valant ou non cahier des charges à valeur contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors

collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de

collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE

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[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société de surveillance et de gardiennage Torann France (la société), par quarante-trois contrats à durée déterminée conclus du 15 janvier 2016

maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après avoir commis un expert avec pour mission de déterminer

X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce

; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat au regard du caractère permanent de l'emploi occupé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les textes précités

" résultait d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée

intitulé « capacité nette d'engagement » ; que ces contrats ont été cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en

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par l'une ou l'autre des parties ; que cette clause de rupture est incompatible avec le caractère d'un contrat à durée déterminée à terme certain, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'introduction de

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

énonce que "la nature du produit n'est affirmée que par une mention d'un rapport de synthèse, qui ne vaut qu'à titre de simple renseignement sans qu'aucun moyen scientifique adéquat n'ait été amené à déterminer

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sopal en qualité d'ouvrière de conditionnement par contrat à durée déterminée

de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en écartant le caractère diffamatoire des propos selon