, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou apportés par l'agent ; que toute clause ayant pour effet de limiter ou réduire cette indemnité est réputée non

Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-P Pourvois n° W 18-25.713 Q 18-25.730 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

African Airways a été annulé pour cause de grève du personnel ; Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère

African Airways a été annulé pour cause de grève du personnel ; Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le

averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non pas sur

recherché la responsabilité des sociétés Cantagrill-Magamootoo-Boghen-Liauzu (la SCP Cantagrill) et Michel (la SCP Michel), huissiers de justice, reprochant à la première d'avoir pratiqué des saisies illicites

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

S..., emprunteur non averti, un déséquilibre significatif et revêtait ainsi un caractère abusif, car elle permettait de rendre incertain le montant du prêt à rembourser qui pouvait varier à la hausse sans

CHAUVIN, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° B 17-26.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

;appel, ne caractérise pas une fin-de non recevoir de sorte que M.

opposée à la société Plus Pack NV, tirée de son défaut de qualité pour agir, ni au rejet du moyen tiré de la nullité de la lettre-accord du 12 avril 2005 pour absence de cause ou cause illicite ; qu'il

ALORS QU'en présence d'un désordre relevant de la garantie décennale, la charge de la preuve du caractère caché des désordres incombe au maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, en relevant qu'aucun caractère

demande de provision, trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence d'une obligation ; qu'en retenant que l'Etablissement PDCH ne pouvait utilement exciper de manquements, au demeurant non

[I], la totalité de ses dettes et factures ; qu'en conséquence en acceptant de prêter son concours à cette opération illicite, opérant le transfert d'un élément d'actif du patrimoine de M.

Y... à la date du 13 juin 2001, date du jugement ayant statué sur ces demandes ; Attendu, cependant, que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette,

caractère proportionné au but recherché, à savoir, pour le groupe J...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° W 18-16.513 R É P

non-averti de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur ; qu'il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement d'une banque à