pris par le chantier », la société Cosepi ne pouvait aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, avait placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable

la sécurité des personnes et des biens, ni à l'environnement » ; qu'il était ajouté que l'entretien comprend, d'une part, l'« entretien courant », c'est-à-dire « toutes les opérations d'entretien à caractère

Mmes Dominique, Michèle et Anne-Marie Z. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'institution contractuelle faite par contrat de mariage doit, en dépit de son caractère

une adoption plénière de droit français ; qu'il en résultait que le lien préexistant de filiation de l'enfant a été totalement et irrévocablement rompu, peu important que l'adoption elle-même fût révocable

modificative complémentaire à la précédente de telle sorte que l'on ne peut en déduire une fixation généralement tardive des objectifs considérés ; Considérant, d'autre part, sur le moyen tiré du caractère

prononcé pour non réalisation des objectifs contractuellement prévus, sur la seule circonstance que l'employeur ne produisait aucune pièce permettant de déterminer si ces objectifs étaient ou non réalisables

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action paulienne exercée après l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires du débiteur perd son caractère

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration,

ce, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; " aux motifs que l'administration communale n'avait pas manqué de lui indiquer que cette mesure était révocable

magasin à grande surface ; que le bail signé le 18 novembre 1964 pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1963 prévoyait un loyer indexé sur la moyenne de 9 indices publiés par l'INSEE et révisable

travail et imputant la rupture de son contrat de travail à la société Creci management, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à caractère

l'ambiguïté des stipulations du contrat rendait nécessaire, que la clause de ce contrat relative aux travaux d'adaptation susceptibles d'être réalisés en cours de chantier n'ôtait pas à la convention son caractère

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il appartient à l'employeur d'établir et aux juges du fond de rechercher et de caractériser en quoi le fait de ne pas avoir atteint les objectifs, fussent-ils réalisables

quantités en plus ou en moins ; qu'il en résulte qu'il n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil ; que le marché prévoit qu'il est traité à prix forfaitaire, global et non révisable

que d'un engagement unilatéral de la société Serca, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur un point de fait ; qu'en déduisant le caractère

le manager du navire, la société Marineserve Ltd Inc, [Adresse 3] (Panama), contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reliable

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

décision objet de ce recours n'avait pas été surprise par la fraude de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu, fût-elle confirmée par une chambre d'accusation, n'a qu'un caractère

modéré, aux termes de dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposaient autrement qu'à titre précaire et révocable

mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine des difficultés ayant entraîné la cessation des paiements ; que les deux rapports diligentés ont précisé que les dettes non couvertes par l'actif réalisable