, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement tirée du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement : La lettre de licenciement adressée à M.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon ce texte en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement.

L'arrêt retient que les éléments versés aux débats ne révèlent aucune décision adoptée par la Commission concernant les dispositions du contrat de distribution en cause et que les autorités nationales

sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles le juge administratif

[E]), ou depuis le 3 avril 2010 (cas de MM. [K], [W], [O], [V], [H]) ou enfin depuis le 10 avril 2010 (cas de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le

irrecevable en ses demandes, l'arrêt énonce d'une part que le licenciement ayant été prononcé sur la base du même motif que celui pour lequel l'autorité administrative avait donné son autorisation, le

de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient en revanche qu'à l'autorité administrative de vérifier, sous le

de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient en revanche qu'à l'autorité administrative de vérifier, sous le

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-41.829 formé par M.

Sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La rupture de la relation de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

l'entretien préalable au licenciement puisque le représentant de la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport