AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Anovo, avec qui la société Sony mobile communications AB (la société Sony) avait conclu un contrat dénommé « General

DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'URDOS A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, EN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), statuant sur contredit, que M.

AU LIEU D'UN APPEL DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET STATUE SELON LES REGLES APPLICABLES

Pierre X..., en cassation du même arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'institut Pasteur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il n'a pas désigné la juridiction compétente, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir dit que le Tribunal de grande instance était compétent pour statuer en l'absence de bail rural, d'avoir

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur contredit et de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Valence ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

T... sur ce fondement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; b) la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'à la suite d'interventions qu'elle lui avait commandées à partir

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son