Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit valide et non caduc son cautionnement et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la société Siremballage la somme de 5 085,87 francs, à la société Cartonneries

un point de fait sur lequel peut valablement porter un aveu judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire de la société Chauray Contrôle portant

judiciaire formée par une inculpée ; " aux motifs que l'intéressée qui devait constituer garantie avant le 20 octobre 1985 ne s'est pas soumise à cette obligation de contrôle judiciaire et n'a formé

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M.

la SCP Henneau ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL Grave – Randoux ès qualités de mandataire judiciaire de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010 et

judiciaire de Mme D... ; "aux motifs que Mme D... est appelante d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire qui lui a notamment imposé de verser un cautionnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement

judiciaire, rendue le 11 août 1997 ; "aux motifs que, concernant les trois ordonnances de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, l'expression maladroite de "présomption de culpabilité" a été manifestement

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES (ETF), - LA SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre

(les consorts X...), lesquels se sont portés cautions de ladite société ; que la banque n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X...

banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

(la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2014), que la société GE Money Bank (la banque) a consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts immobiliers, garantis par le cautionnement

la société de droit russe Gazprombank à la société de droit russe Jean Lion, les 1er et 5 décembre 2003, d'un montant respectif de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US, de deux contrats de cautionnement

illicite d'oeuvres audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné d la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était soumis cet inculpé ; Vu les mémoires produits en demande

la garantie de la Ville à concurrence de 10 millions de francs, puis, le 11 février 1988, à la société Bionîmes, substituée au groupement, avec la même garantie ; que cette société a passé quatre contrats

solidaire du Crédit médical de France (CMF), aux droits duquel se trouve la société Interfimo (Interfimo), lui-même s'étant fait contre-garantir par les cautionnements solidaires de MM.

Y... ; que selon les actes de prêts, le contrat conféré à M.

Guy Dauphin Environnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire avait notamment pour objectif de garantir le paiement des amendes encourues et que l'ordonnance de saisie, intervenue en fin d

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non