l'assuré) a sollicité le 10 octobre 2016 une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2016 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui a refusée au motif qu'il avait cessé

A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein

CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT REPORTER, PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 9 JANVIER 1976, AU 17 JUILLET 1970 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le fait que le bail inclut un niveau de prestations pour l'activité de camping exercée par M.

des paiements au 9 octobre 2008, non modifiée ultérieurement par un jugement de report, de sorte que l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est établie ; qu'il convient

DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE M X...

d'activité de A...

A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX

l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités

d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée n'avait pas été libérée

sa corrélation avec le préjudice subi par le preneur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement négligent de ce dernier, qui, bien qu'ayant, depuis le mois de février 2013, cessé

X... a en effet cessé son activité de production de lait cru, motif pris de l'existence à proximité de son exploitation agricole d'un centre d'enfouissement technique désaffecté dont il soutient que les

des paiements a cessé toute activité ou lorsque son redressement est manifestement impossible ; attendu que l'importance du passif, l'absence de toute proposition de plan de redressement, l'intention

que la cour adopte et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a pu considérer : - sur la question du transfert du contrat de travail de Mme Y..., que toute collaboration a cessé

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le

à ce titre, de la compagnie d'assurance, le 31 décembre 1982, la somme de 3 834 815,64 francs ; que, par jugement du 18 mai 1983, la société Superexo a été mise en règlement judiciaire, la date de cessation

de l'exposition au risque qui marque le point de départ du délai de prise en charge ; que Mme X... faisait valoir que la cessation de l'exposition au risque d'amiante est intervenue en 1983 ; que la cour

Y... cessait son activité qui était reprise par son épouse, en accord avec la société Bachoz ; que le 9 décembre 1986, Mme Y... cédait, à son tour, son secteur d'activité à son époux ; que reprochant à

à l' exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des articles L. 514- 1, 2, 3 du code du travail ; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé

Il résulte de ces textes que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa