de procédure pénale ; 4°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en déclarant M.

et la vente du fonds de commerce à M.

cession étant réalisée à un prix supérieur d'au moins 8 500 000 francs à la valeur réelle des fonds qui ont été apportés; qu'une telle opération s'analyse en un détournement de ce montant de 8 456

prix de cession de leurs actions sur la base du rapport d'expertise ; que par un jugement du 28 juin 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société CIM des 45%

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

du prix de vente du fonds de commerce, cédé 144 826,56 euros, au surplus sans justificatif détaillé de la créance de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce

de commerce à la société Apex aircraft (le locataire) ; que le locataire, mis en redressement judiciaire, a bénéficié, le 25 août 2003, d'un plan de continuation ; que la résolution de ce plan et la liquidation

de commerce à la société Apex industries (le locataire) ; que le locataire, mis en redressement judiciaire, a bénéficié, le 25 août 2003, d'un plan de continuation ; que la résolution de ce plan et la

Il convient tout d'abord de ne pas perdre de vue que le contrat de travail du 18 mars 2011 a été établi en même temps que l'acte de cession du fonds de commerce de la société Procom dont M. X...

Selon Albert X... la cession des parts sociales devait s'accompagner d'un remboursement par Le Cetus du compte courant dont il était titulaire à hauteur de 1,5 MF.

commerce, comme simplement placé en dépôt chez Ceris par un importateur, qu'il y a eu escroquerie ; mais que le cabinet Y... a traité très rapidement l'affaire et n'a nullement ignoré que le matériel

nécessaires au déblocage des fonds, mais comme de simples obligations mises à la charge de la société sans lien avec le propre engagement de la société Oseo ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

L. 624-2 du code de commerce.

de commerce à la société Apex industries (le locataire), filiale de la société Apex international, elle-même détenue par M.

d'informer sur les faits d'abus de biens sociaux prévus et réprimés par les articles 437 3° de la loi du 24 juillet 1966 ; il existe en l'état à votre encontre des indices laissant présumer que vous avez

portant sur divers matériels de communication téléphonique vendus par la société Sagem, et un neuvième avec la société Beghin Say ; que la société Eridiana Beghin Say a été radiée du registre du commerce

de 1 500 000 euros au titre du complément du prix de cession ; que pendant l'instance d'appel contre ce jugement de condamnation au fond, la société Groupe [...] a été mise, le 8 janvier 2013, en redressement

de la société, et des détournements, de s'approprier l'actif social et d'obtenir auprès des tiers des fonds augmentant le passif social ; que le juge d'instruction saisi de ces faits avait le devoir d'en

du fonds de commerce conclue au prix de 1 750 000 euros a été formalisée par trois actes sous seing privé rédigés par la société [...] : * rédaction de la promesse de cession de l'officine, * un