[F], y compris la clause de non-concurrence, ont été transférés lors de ses différentes mutations, d'abord à la société Alcatel Cable France puis à la SAS Nexans France ; que la clause de non-concurrence

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° M 18-14.825

sans équivoque la volonté de renoncer et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu'en se bornant à constater l'absence de preuve de ce que A... s'était réservé un droit

Pour que l'acceptation d'une offre emporte la conclusion d'un concours de volontés, encore faut-il que l'offre existe préalablement. Or, l'avenant n° 4 n'a jamais été envoyé signé par EDF.

CHAUVIN, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° H 16-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

établissant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que tel est le cas d'espèce, puisqu'aussi bien les débiteurs ont adressé à la CRCA, par la plume de leur conseil

Y... a offert d'acheter l'immeuble à Mme A... qui, le 13 mars 2008, a accepté de lui vendre sous diverses conditions acceptées par lui ; que, le même jour, Mme A... a cédé à Mme Y... les parts de la société

CHAUVIN, président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° B 13-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

claire et non équivoque de cesser la relation de travail, indiquant qu'il souhaitait partir à la retraite ; qu'il a pris l'initiative de la rupture ; que l'attestation ASSEDIC fait état d'une fin de chantier

d'une offre de contracter peut être tacite et résulter d'actes manifestant de manière non équivoque la volonté de contracter ; qu'en retenant que la circonstance qu'après avoir reçu la proposition commerciale

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant, pour dire que la société CIEC avait renoncé à la condition suspensive subordonnant le paiement aux résultats de la vérification comptable laquelle

équivoque d'une acceptation de sa part de ce changement de service qui modifiait en profondeur ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil

le solde de la cotisation annuelle de l'année 2014/2015, que l'assureur aurait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la résiliation. 9.

équivoque de volonté de la part du salarié.

de la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui était confiée, ces actes et les nombreux travaux qu'elle a accomplis manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter la proposition d'Aedificare qui dans son

Dans ces circonstances et, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance de la SELARL STREIFF envers la SAS INOVA à hauteur du montant de la facture émise le 25 avril 2013, pour un montant

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

sans équivoque la volonté de renoncer ; que la conclusion de promesses de bail successives, sans que soit alors demandée la restitution, par suite de la caducité de l'avant-contrat antérieur, de l'indemnité

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déboutant la Société ALPHA SYSTEM de son action en responsabilité au titre du poste « Pertes d'exploitation »/« Perte de marge brute », pour lequel elle n'avait

de couvrir le risque aggravé ; Attendu toutefois que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il faut établir que c'est en toute connaissance de cause et de façon non équivoque que l'assureur