avoir condamnés à titre provisionnel au paiement d'une provision, une expertise étant en outre ordonnée pour fixer l'étendue du préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute clause

Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive n° 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

communautaire une interprétation qui s'impose au juge national, a dit pour droit que le règlement 123/85 "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses

X... à payer à la société Pauly la somme de 80.000 €, qu'il y avait lieu de faire porter effet à la clause contractuelle prévoyant une telle indemnité à la charge de l'acquéreur dans le cas où il rétracterait

Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 5, alors applicable, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune

de mobilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause contractuelle ne peut faire échec à l'application des dispositions d'ordre public du droit du licenciement pour motif économique

LA DERNIERE ANNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES

DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SON INSU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE NORMANDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER EFFET A UNE CLAUSE

de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause

ET, S'APPLIQUANT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET SUPERIEUR EGALEMENT A LA REMUNERATION RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEMEURE APPLICABLE, A DEFAUT DE MODIFICATION PAR L'EFFET DES CLAUSES

personnalisée, que sa réception intégrale et son audition par l'annonceur peuvent être aléatoire ; que cette première annonce faite hors de tout contrat, ne saurait sérieusement être assimilée à une clause

contractuelles classiques ce qui rend M.

des articles L. 1231-4 et 1237-1du code du travail ; 2°/ qu' à titre subsidiaire, sont nulles les clauses contractuelles restreignant la liberté du salarié de démissionner qui ne sont pas indispensables

le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle

prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué à la première branche, constaté que la société ED avait vendu des produits frais de boulangerie et pâtisserie en méconnaissance de la clause

à nouveau, d'annuler pour vice du consentement la clause contractuelle de remboursement anticipé, réputée non écrite, et de condamner la société BNP Paribas à verser à la SCI Liccioni-Fabre 30.260,50

Y... à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 4, paragraphe p de la loi du 6 juillet 1989

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application de l'article L. 132-1 du code de la

, la société ne pouvait se prévaloir de la clause contractuelle attribuant compétence au tribunal de commerce de Perpignan pour connaître des litiges résultant de la réalisation des travaux ; que devant

TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE