Marie-Claude épouse XZ..., demeurant ensemble 26, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 21°/ de Monsieur M... Jean-Claude, 22°/ de Madame XH...

prestation compensatoire servie à Mme H... peut donc être révisée, même en l'absence de toute clause prévoyant la possibilité d'une révision ; que toutefois, il convient de relever qu'il a été expressément

INCLUSE AU BAIL OU CELLE DE LA SENTENCE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SENTENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

immobilier à usage d'habitation aux époux X... suivant acte authentique en date du 13 juillet 2000, mentionnant que l'immeuble devait être livré au plus tard le 30 décembre 2000, et comportant une clause

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative », quand le classement à cette date et pendant sept

obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause dont l'interprétation était

la faculté pour le locataire seul de mettre fin au bail annuellement en prévenant le propriétaire six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, aucune clause contractuelle n'envisageait l&apos

des intérêts selon les modalités de calcul fixées par le contrat ; Attendu que pour écarter l'application de la disposition prévoyant les modalités de révision des intérêts, la cour d'appel a retenu

D..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis

. ; que par lettres recommandées du 15 décembre 1978, elle a porté le loyer annuel de 60 et 70 F l'hectare à 120 F l'hectare ; que les preneurs ont assigné la société bailleresse aux fins de voir juger

et obtenir la radiation de la publication et le paiement de la clause pénale ; que M.

clause d'adaptation, de sorte qu'en statuant ainsi, sans analyser l'adéquation de la pénalité aux buts poursuivis par la clause pénale et en se fondant uniquement sur le calcul du prix de la vente, la

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, LA REVISION

UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7 200 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE RENTE SERAIT MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 TER DE LA

devaient être interprétées en faveur de la société Flash Auto, de sorte qu'elles ne pouvaient consister qu'en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle

qu'une clause d'indexation prenant pour référence un indice fixe doit être annulée ; que rien n'interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une

), une commission de 14.000 F (brut annuel), une indemnité de clause de nonconcurrence brute mensuelle de 1.000 F (en contrepartie de l'obligation prévue à l'article 8 du présent contrat). " Par un avenant

La CIPAV affirme qu'elle a fait application des dispositions de ses statuts (article 3.12) prévoyant l'application d'une réduction de 75%, 50% ou 25% à la première classe de cotisation en fonction des

D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ET DES SALAIRES PROHIBEE PAR LES ORDONNANCES SUSVISEES, AU MOTIF QU'IL PREVOYAIT "UNE REVALORISATION DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, BASEE SUR L'EVOLUTION DE