Hemmerlin a effectué plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce ; que, faute de

Le 20 juin 2021, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les locaux

Son comportement s'analyse ainsi, non comme une inaction, mais comme des agissements répétés. 15.

de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.

qualité de liquidateur judiciaire, a demandé que la banque Scalbert Dupont, soit condamnée, en qualité de dirigeant de fait, à supporter les dettes de la SCI par application de l'article L. 624-3 du code

de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI, le jugement retient que

lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 643-11 du code

Les 19 et 20 mai 2022, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les

de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

assigné cette société en réparation de ses préjudices le 17 octobre 1988 ; que la société Clerc qui a soutenu n'avoir agi qu'en qualité de transporteur a invoqué la prescription de l'article 108 du Code

Soutenant que la société LPE ne bénéficiait pas du droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la société 2chenier a assigné les consorts [R], la société LPE, la société C et

propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code

le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 145-38 du Code

question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code

droit acquis, et encourt donc la nullité d'ordre public prévue par l'article L. 145-15 du code de commerce.