de raccordement, rapporté à l'indice du coût de la construction publié par NAME pour le 1er trimestre 1987 soit 884. 3) produit du loyer de base fixé au présent bail soit 900 000 F et du coefficient de

l'article L. 722-5 (soit la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients

soutient qu'elle aurait dû bénéficier, en raison de son ancienneté, du coefficient 525 applicable au moniteur éducateur ayant atteint 12 ans d'ancienneté à compter de septembre 1998, alors qu'elle n'a

TERMES DE SES ARTICLES 1ER ET 4, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, PREVOIT QUE LES COEFFICIENTS

que revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que les salariées devaient être reclassées dans le groupe 5 au coefficient

[J] et en fonction de la convention collective applicable ; qu'outre le fait que cette expertise n'est pas contradictoire, celle-ci repose sur des éléments non objectifs tels que les coefficients

de rappels de salaires en faisant valoir que ce coefficient aurait dû être appliqué dès leur entrée dans la société ; que 35 salariés ont en outre sollicité le paiement d'une indemnité complémentaire

ainsi constaté lui interdit, ainsi que l'a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2011, de se prévaloir de cette clause, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ladite clause est applicable

à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du

Y... a été engagé par la société Ad Majoris le 2 juin 2003 en qualité d'opérateur de production « boudineur » niveau OIIB, coefficient 170, la convention collective applicable étant celle de la Plasturgie

X... faisait valoir que l'augmentation de salaire était due à son changement de poste et à l'augmentation de son coefficient ; que le salaire était dû au regard des fonctions réellement exercées par le

Mme P... ne pouvait donc prétendre en toute hypothèse qu'au, coefficient 135.

en vigueur à la date d'effet de la pension et qui s'est ainsi déterminée sur le fondement d'un arrêté fixant le coefficient de revalorisation applicable aux cotisations et salaires ayant donné lieu à

190 (niveau II) ; que soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 215 (niveau III) dès son embauche, puis du coefficient 225 à compter du 22 février 2006 et enfin du coefficient 240 à compter du

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle de la métallurgie de la région parisienne.

consistant dans le lavage des véhicules par portique et haute pression, entretien des entrepôts, plein de gasoil des véhicules et entretien léger de ceux-ci, groupe 2 de la convention collective applicable

Y... le 1er octobre 1986 de l'ancienneté requise ; qu'en lui déclarant cependant applicable dès son embauche le coefficient 160 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences