2000, applicable en l'espèce, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal

intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat, sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent

La société CS Lodes fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors : 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres

4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.

/a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre, en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre, en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1985), l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes

un contrat avec eux ; qu'en matière bancaire la volonté d'un acteur de diriger ses activités vers un État membre ne saurait être subordonnée à la preuve d'une implantation dans l'Union européenne d'une

que la société Rema tip top France (la société Rema) et la société Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce

douanière existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

Il ajoute que le marché de l'électricité est libéralisé dans l'Union européenne, de sorte que cet avantage a une incidence sur la concurrence et affecte les échanges entre les Etats membres. 11.

entre Etats membres et ainsi relever de l'application des articles 101-1, a), b), c), 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que la portée de nos présomptions est suffisante au regard