pas une entreprise spécialisée dans la réalisation de silos, même si elle avait réalisé à plusieurs occasions des silos de stockage céréalier, et qu'elle ne disposait par conséquent d'aucune compétence

exclusive aux tribunaux français, et que dès lors, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

NULLEMENT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, GARDIENNE INSTITUEE PAR LA LOI DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN LA MATIERE; QU'AINSI LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A

En application du 6° de l'article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020 Le procureur de la République près le tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon le cinquième, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées

[I] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que

sur le fondement de l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003 ; Attendu que la mère fait grief au second arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la règle de compétence dérogatoire prévue

chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        , 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1987) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaitre du litige opposant M.

Y..., X... et Z...ont été interpellés alors qu'ils transportaient des produits stupéfiants ; qu'ils ont été mis en examen dans une information ouverte au tribunal de grande instance de Meaux ; que, par

est privée d'efficacité par le refus de la juridiction désignée de se reconnaître compétente, la juridiction exclue ne peut se déclarer compétente que sur le fondement d'une règle de droit commun de compétence

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, et que c'est à lui que doivent être spécialement adressées les écritures aux fins d'incident

Elle a un but exclusivement professionnel » ; que l'union LAB peut, selon les articles II-4 et Il-5 se prononcer sur tout problème relevant de sa compétence et toute question dont ses adhérents auront

A VITRE, ONT OBTENU DANS UN RAYON DE 1 000 METRES A VOL D'OISEAU DE LEUR MAGASIN, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'ARTICLES ENTRANT DANS LA SPECIALITE DE LA SOCIETE NATALYS, LEUR COCONTRACTANT, TANDIS QUE DE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a assigné M.

retient que la sarl 13 Util doit être considérée en l'espèce comme étant dans la situation d'un non-professionnel car n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la sarl Klekoon