dans son poste initial, que cette dernière a ordonné le 21 novembre 2002, en se réservant expressément le pouvoir de liquider l'astreinte ; que l'employeur a saisi à nouveau l'inspecteur du travail d'une

juge de l'exécution qui est seul compétent pour liquider l'astreinte si le juge l'ayant prononcée ne s'en est pas réservé le pouvoir conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du code des procédures

de l'astreinte prononcée par le Conseil de céans et pour ce jugement ; que Mademoiselle R... sollicite la liquidation de l'astreinte prononcée par ledit Conseil de Prud'hommes dans son jugement du 22

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

D... [...] » ; 1°) ALORS QUE pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé la liquidation de l'astreinte à la somme de 100 000 €, la cour a jugé que Mme C...          

GmbH & Co KG et accueillir les demandes formées à son encontre, les arrêts, après avoir rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, juge

exclusive du tribunal de grande instance ; qu'au cas présent, pour juger le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action introduite par la SOPRIGEFI, la cour d'appel a énoncé que l'aspect

S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme

assurer l'exécution de sa décision ; l'article L 131-3 du même code énonce que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

qui, au motif qu'elle excédait la compétence du juge de l'exécution, avait déclaré M.

s'agissant des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur

l'arrêt attaqué (Amiens, 5 avril 2007), que la société Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée au groupe Unichips international, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation

que la mainlevée de l'arrêté de péril, finalement ordonné par le juge administratif, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la cause et l'objet de la demande de liquidation des astreintes prononcées

est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se

débouté la SARL Grillou de ses demandes tendant à voir liquider à hauteur de 52.500 euros l'astreinte à laquelle la société AIOI Motor and General Insurance Company Ltd avait été condamnée par jugement

Dès lors, l'astreinte doit être liquidée.

Y..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

2013 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 MARS 1982) LA SOCIETE MAISON GSELL ET ILS (SOCIETE GSELL) A DEMANDE EN REFERE QUE LA SOCIETE BRESSERIE SCHUTZENBERGER (SOCIETE SCHUTZENBERGER) SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE

Il critique le jugement pour avoir admis que la notification valait signification. / Cependant, il a déjà été jugé par le jugement du juge de l'exécution du 29 avril 2013 ayant liquidé l'astreinte pour