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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100470

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

parties à veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce texte conventionnel rappelle aussi en son article 9 que : « les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre

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CC

cr

61372620cd58014677423260

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Symeon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

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CC

cr

61372621cd580146774232ba

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Georgios, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

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cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

DÉCEMBRE 2024 La société Amlin Insurance SE, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4], (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Amlin Europe NV, a formé le pourvoi n° G 21-23.252 contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 8.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

(MARCEL); 3° LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b398

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

ET PREALABLE DU PASSIF, ELLE POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT DIRE SI L'APUREMENT PREALABLE ET COMPLET DU PASSIF ETAIT REALISE ET POUR

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

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civ3

6079411b9ba5988459c40593

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION

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CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement

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cr

6137263ecd580146774240e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

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cr

61372697cd58014677426d13

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

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cr

6137257ecd5801467741e3dc

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

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civ1

6137216fcd580146773f3be8

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Z... avait agi, non pour son compte personnel, mais sur ses instructions et pour le représenter, et que les sommes versées par la SATEC à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre

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cr

6079a8b19ba5988459c4e96a

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES

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cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

On avait instauré la contre-terreur, mais officieusement, bien sûr" ; [* page 174 à propos des exécutions sommaires : "Compte tenu de sa notoriété (NB : la notoriété d'Ali C...) la solution la moins

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soc

6079b2229ba5988459c55fbd

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE NOTRE

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