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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100470
15 mai 2013
parties à veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce texte conventionnel rappelle aussi en son article 9 que : « les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre
cr
61372620cd58014677423260
18 février 2004
Symeon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les
61372621cd580146774232ba
Georgios, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur
6137259ccd5801467741f303
9 mars 1999
Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique
ECLI:FR:CCASS:2024:C100722
18 décembre 2024
DÉCEMBRE 2024 La société Amlin Insurance SE, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4], (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Amlin Europe NV, a formé le pourvoi n° G 21-23.252 contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223
22 mars 2023
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 8.
6079a8989ba5988459c4e170
7 février 1968
(MARCEL); 3° LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui
6079d6749ba5988459c5b398
26 janvier 1971
ET PREALABLE DU PASSIF, ELLE POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT DIRE SI L'APUREMENT PREALABLE ET COMPLET DU PASSIF ETAIT REALISE ET POUR
6079a87d9ba5988459c4d7fd
4 janvier 2005
Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
civ3
6079411b9ba5988459c40593
17 janvier 1973
ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement
6137263ecd580146774240e4
22 mars 2006
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
61372697cd58014677426d13
BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts
6137257ecd5801467741e3dc
19 janvier 1995
Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République
6137216fcd580146773f3be8
22 mai 1991
Z... avait agi, non pour son compte personnel, mais sur ses instructions et pour le représenter, et que les sommes versées par la SATEC à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre
6079a8b19ba5988459c4e96a
13 janvier 1972
(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
On avait instauré la contre-terreur, mais officieusement, bien sûr" ; [* page 174 à propos des exécutions sommaires : "Compte tenu de sa notoriété (NB : la notoriété d'Ali C...) la solution la moins
soc
6079b2229ba5988459c55fbd
18 mai 1977
REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE NOTRE
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