fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

[B] a été engagé, en 1973, par la société Jacquet dont il est devenu directeur et gérant à compter du 1er novembre 1999. 2.

D n° [Cadastre 7], de rejeter ses demandes, de la condamner, sous astreinte, à procéder à la dépose de la boîte aux lettres implantée sur le fonds des consorts [D] et de la condamner à leur payer une

dénigrant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'une lettre comporte un dénigrement lorsque celui qui la reçoit peut être convaincu à tort par les propos négatifs concernant

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Jean-Patrick Y..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994,

X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M.

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le grief formulé dans la lettre de licenciement ne portait pas sur l'absence systématique de comptes-rendus d'activité

Juda X..., demeurant à Paris (20ème), 4, place Ressier de Marguerite, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X..., engagé le 1er octobre 1991 par l'Association française des entreprises privées (AFEP), a été licencié le 5 octobre 1994 en raison de "sa mauvaise volonté d'accepter une décision d'organisation prise

anonymes tout en constatant que les propos du maire sur lesquels elle se fonde ne permettent pas d'identifier l'auteur des lettres anonymes et qu'aucun tiers convaincu d'être l'auteur des lettres anonymes

un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas

Z..., a tiré sur lui plusieurs lettres de change, non datées, qui ont été endossées au profit de M.

dans la lettre de rupture ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que, par la lettre du 6 janvier 1992 requalifiée en lettre de licenciement, l'employeur avait visé l'absence persistante du

résiliées ; que la décision de M.

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M.

X... et Mme Y... ont été engagés à compter du 1er octobre 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arènes à Cannes respectivement en qualité de gardien principal et de gardienne concierge

Y..., la lettre de licenciement comporte bien l'information concernant le Droit individuel à la formation et le nombre d'heures acquises à ce titre.

Licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., 2 / de M. le préfet de la Haute-Vienne, région Limousin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée