deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Parc des Eucalyptus (la SCI) et Mme X..., ayant signé le 27 avril 1996 un compromis

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir le compromis de vente en date du 5 décembre 2012 déclaré caduc du fait de la défaillance

Y..., en s'abstenant de réclamer préalablement à la signature du compromis de vente un extrait K bis de M.

et, d'autre part, que cette dernière en avait bien eu connaissance et y avait nécessairement souscrit puisqu'elle avait signé le compromis de vente, comme elle le reconnaissait dans son courrier du 16

de vente du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait être passé avant le 1er janvier 1992 ; qu'une troisième convention du 22 août 1988 transformait le compromis de vente en promesse

[G] [X] et Mme [C] [B] épouse [X] la somme de 49 500 euros au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente du 7 mars 2018 ; AUX MOTIFS QUE « le compromis de vente stipule en sa page 10 une

de vente du 25 août 1992 et de l'acte de vente du 30 octobre 1992 révèle que la surface des terrains objets du compromis de vente est supérieure à ceux vendus (7 ha 96 a 40 ca pour 7 ha (3) 6 a 10 ca)

était acquise dès la signature du compromis et Monsieur Z..., preneur, était donc débiteur des loyers dès cette date ; que la SCI Aziza a soutenu la caducité du compromis de vente pour non-réalisation

époux X... la somme de 7 000 euros avant la signature du compromis de vente, cependant qu'il s'agissait d'une faute lourde de nature à exclure le jeu de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

A... ; que, par un acte synallagmatique non daté, intitulé "compromis de vente", intervenu entre celui-ci et les époux Y..., les époux X..., M. C... et M. Z..., ès qualités, M.

de vente, en l'état d'achèvement actuel, et dont la valeur serait supérieure à celle prévue dans le compromis de vente de la propriété passé en mars 2000 au titre de la dation en paiement, ce qui ajouté

X... a lui-même conclu en qualité d'acquéreur, le 5 octobre 2016, un compromis de vente avec les consorts L..., vendeurs, compromis devant être régularisé au plus tard le 16 janvier 2017, donc postérieurement

Thé X..., qui avait entrepris les pourparlers avec la société Antineas et signé avec celle-ci le 16 avril 1994 le compromis de vente en vue de la réalisation de la vente immobilière et avait intérêt au

ALORS QUE la lésion doit être appréciée à la date du compromis de vente ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'existence de la lésion au regard d'un rapport établi en décembre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis

par acte notarié ; En effet, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le seul fait pour les parties d'indiquer dans un compromis de vente que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au jour

d'un fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que, le 27 août 1980, le cabinet Rosalie Blet, en présence d'un représentant du cabinet Lefranc et Bastard, a fait signer aux parties un compromis de

X...et un courrier du 23 septembre 2008 attestant que celui-ci avait déposé une demande de prêt avec un dossier constitué, notamment, du compromis de vente au profit de la SCI Les Bains, et souverainement