Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

déposée par Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis

amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu'un compromis de vente ayant été signé

Deux compromis de vente reçus le 13 mai 2013, par Me [C] [K], notaire à [Adresse 2] ont été conclus entre M.

Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur

de vente concernant la parcelle 198 section 9, appartenant à la SA X, dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) le compromis de vente concernant la parcelle

[Z] [O], ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme [B] ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.

La clause « Condition suspensive d'obtention de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant

offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet 1987, elle leur a signifié son intention d'exercer son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis

[M] dans les droits et objets du compromis de vente.

son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis

vente, n'était pas établie et a en conséquence dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité du compromis de vente.

Le compromis de vente du 1er juillet 2023 était conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt ainsi rédigée : «?

tenu solidairement des obligations du compromis jusqu'à la réitération de la vente, - que, dans ces conditions, M.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2018), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER), à laquelle a été notifié un compromis

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Madame [K] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité du compromis de vente

Le projet de compromis de vente n'est, toutefois, pas signé. L'accord de Monsieur X... sur les conditions de vente n'est, donc, pas démontré. La vente n'est, dès lors, pas parfaite.