de faire naître une dette à une date ultérieure ; qu'en l'espèce, les consorts G... faisaient valoir que, les capitaux propres de la société accusant un montant négatif de 576 223 euros au 31 décembre

subi par la société, et qu'elle n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice éventuel, faute d'avoir recherché si le compte auquel la créance avait été inscrite était ou non un compte d'attente et si

que la société AGP n'a pas réglé la TVA entre le 1er juillet 2007 et le 31 mars 2008 ; qu'il apparaît que la société n'était pas en mesure de régler ses dettes à compter de septembre 2007 et que son actif

L. à compter de 2007, date à laquelle n'existait pourtant plus aucune dette locative à leur charge, remplissait l'objectif poursuivi par l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation

"divers export" dans la comptabilité des sociétés INVI et Carnigab ; que l'examen des comptes de la société INVI par le cabinet d'expertise Scannevo, relativement à la période de septembre 1996 à août

de la société Durieu & Fils faisaient apparaître les débits suivants : 5.000 euros le 27 janvier 2016, 5.000 euros le 17 février suivant, 2.021 euros le 18 mars, 2.021 euros le 22 avril, 10.515 euros

du versement d'une somme conséquente de 40. 085 ¿ par M. et Mme X...en une seule fois le 30 juin 2009, le compte redevient positif, les appelants effectuant à compter de cette date des versements excédant

Les dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce prévoient que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de

apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments

ni les dettes ni les pertes antérieures ; qu'il leur a ainsi dissimulé la situation réelle des dites sociétés, dont il s'est avéré, à la suite des vérifications diligentées, notamment par la société

faisait pas l'objet de règlement distinct, mais que des comptes étaient établis périodiquement, faisant apparaître des créances réciproques et connexes de part et d'autre ; que seuls les arrêtés de compte

l'objet d'une note diffusée le 26 octobre 2001 avec application dès le début de l'année 2002 ; que le bulletin de salaire de Monsieur X... faisait apparaître au mois d'avril 2002 un solde positif de

d'insuffisance d'actif ; qu'en faisant, dès lors, droit à l'action sociale ut singuli exercée par Mme Renée X..., aux droits de laquelle est venu M.

caractérise une dette de la SARL X... ; que dès lors que ce compte était crédité par le compte à vue, la SARL X... justifie avoir remboursé la somme correspondant au montant de l'avance ; que le jugement

Y... en paiement d'une somme au titre d'une reconnaissance de dette ; Attendu que M.

de la cession, les comptes de la société Imporecot, qui disposait d'une capacité totale d'escompte supérieure à 8 millions de francs, font apparaître de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs et

et de régler sa dette à la demanderesse, à défaut de revenus et d'autres biens de valeur suffisante pour répondre de ses obligations, et il apparait que cette insolvabilité est bien consécutive à l'acte

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 19-12.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... précisant à titre indicatif que le solde débiteur de son compte courant s'élève au 31 mars 2010 à la somme de 31 787, 83 euros ; que l'arrêt ajoute qu'il n'existe aucune mention relative à une dette

Y... était le gérant, de larges facilités de paiement au vu d'un compte d'exploitation faisant apparaître à l'actif un immeuble d'une valeur de 221 587,78 francs, alors qu'il était la propriété personnelle