à prescription ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guery, société à responsabilité limitée

Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien

T... conçoit et commercialise des sacs et accessoires de mode ; qu'il a fondé la société Lovat, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne T..., ainsi que les sociétés Véronèse et Bush holding, qui

, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur

, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur

Brissier, conseiller, les conclusions de M.

en régie directe par une commune d'une activité relevant d'un service public administratif ; qu'en faisant application de ces dispositions, au seul motif qu'en procédant au rachat anticipé de la concession

: Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de Me GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions

A..., de la SCP Gatineau, avocat des Etablissements Armand Y..., les conclusions de M.

dans le cadre de la perquisition et cotés en procédure, concernant les produits commercialisés par [lui] et notamment les fleurs » et que les données du rapport d'expertise de M.

X..., puis la société X..., utilisaient ce nom à titre commercial depuis 1938 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation à titre de nom commercial du vocable

à la date du 13 juillet 1975 demeurent soumis au statut des baux commerciaux ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui y était au demeurant expressément invitée par les conclusions de Mme Y...,

, bailleresse, avait expressément consenti à donner une partie des locaux à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer le contrat de bail commercial avec la société A 747, la

X..., employé comme chef de dépôt par l'Association Flavien, qui fait conditionner par des ouvriers aveugles des produits cosmétiques et les commercialise, a saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque française commerciale de l'océan indien, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Gilles X... et M.

favorable : le centre commercial [Établissement 2] a été créé en 1996 ; qu'il était prévu d'y accueillir 120 cellules commerciales ; que son principal commerce était alors un hypermarché à l'enseigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

mention de ce nom commercial, à la fois sur la colonne réservée aux annonces commerciales et sur celle réservée aux résultats naturels de la recherche ; qu'en écartant toute concurrence déloyale après