, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

Selon le premier de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Z... avait fait valoir, en outre, qu'en raison de la mission spécifique qui lui avait été confiée par son employeur et du risque de mésentente qui s'ensuivait avec M.

.122-15 du Code du travail relatif au débauchage d'un salarié sur lequel s'est fondé le tribunal pour prononcer une condamnation solidaire, n'étant pas applicable en l'espèce faute de démontrer la condition

du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes dues au titre du préavis, des congés payés, de la participation

Lorsqu'il considère qu'une telle clause est abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt., C-243/08). 6.

1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive

suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives

X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M.

, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement

Y... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement n° 164 et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mlle X...

la rendent abusive n'affecte pas sa substance. 7.

de chacun desdits pourvois : Attendu que lesdites sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour "rupture abusive

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifiés les licenciements des deux salariées et de l'avoir condamnée à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

Bénéteau, a dénoncé ces contrats en respectant le préavis contractuel de huit mois et a conclu un nouveau contrat de concession avec la société Chemin de l'Ouest ; qu'estimant la rupture brutale et abusive

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif