la chambre d'accusation devant lesquels la cause a été entendue ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la chambre d'accusation et des conditions

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

privée de sa liberté hors des voies légales, c'est-à-dire sans fondement textuel et toute personne gardée à vue doit être aussitôt traduite devant un juge ; qu'en considérant comme régulières les conditions

V... portant sur des faits de falsification de documents officiels, commis le 12 janvier 2012 ; Attendu que des investigations menées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale allemande

vérifications relatives au véhicule ou au conducteur et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à 2 500 francs d'amende ; "alors que tout jugement doit établir la régularité

relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et la Charte sociale européenne ; qu'ils invoquent aussi la position de la Halde, du Défenseur des

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Or, ce document est nécessaire pour prouver la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français.

mesure propre à éviter la détention n'avait été proposée par l'une des personnes compétentes et que l'enquête n'a été demandée que postérieurement à la saisine du juge de la détention ; qu'ainsi, les conditions

Gaspare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 octobre 1996, déclarant incompétents le juge d'instruction et la chambre d'accusation pour statuer sur la régularité

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

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K... n'est pas contestée, seule étant en cause la régularité de la situation de l'enfant B... ; que L'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise que "La régularité de l'entrée et du séjour

A..., de nationalité indienne, engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of credit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres

internationale, l'acte litigieux n'était pas probant ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les consorts U... ne produisaient aucun élément permettant de connaître les conditions de l'adoption de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Daher que sur le pourvoi incident relevé par la société Panalpina transports internationaux

données n'est permise que sur autorisation d'une autorité judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante à même d'en apprécier la nécessité ; qu'en ne prenant pas en considération cette condition

de son séjour ; que les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme n'affranchissent pas l'allocataire étranger de la condition relative à la justification de la régularité de son

[Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° K 22-16.151 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale