Selon ce texte, le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en

du for, et que les règles de conflit de lois ne s'appliquent pas en cette matière. 10.

les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. 7.

Laval Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande formée par la société Dauermilch, alors, de première part, que la responsabilité délictuelle est régie par la loi

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI

Z..., dont il était constant qu'elle était de nationalité camerounaise, sans faire application de la règle de conflit de lois, ni à plus forte raison se prononcer au vu des dispositions pertinentes de

considérant n° 20 du règlement Bruxelles I bis, faut-il comprendre que le renvoi au droit de la juridiction de l'Etat membre désigné s'entend des règles matérielles de cet Etat ou de ses règles de conflit

soulevée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, de mettre en oeuvre, d'office, la règle de conflit

le conflit de lois relatif au fond est résolu par les articles 3 et 4 du même texte ; qu'en désignant la loi applicable à la forme du contrat en application de l'article 4 de la convention de Rome du

d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. » ; qu'en effet, Me Y... oppose exactement que ce texte constitue seulement une règle de conflit de lois de l'Etat allemand

allemande applicable à la demande de la société HDI Versicherung, la cour d'appel a mis en oeuvre la règle de conflit de lois instaurée par l'article 10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi,

nationale était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de séparation entre conflits de lois et conflits de juridictions, ensemble les dispositions

LES REGLES FRANCAISES, TANT DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUE DE CONFLIT DE LOIS, ATTRIBUAIENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET A LA LOI DE L'ETAT DE NEW-YORK POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS SELON LE MOYEN

alors que la saisine de la juridiction italienne était justifiée par la nationalité des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit

résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ;

applicable, selon sa propre règle de conflit de lois, au rapport juridique dont il s'agit ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution de l'obligation du transport n'était que le port de destination, Santos

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

[G] n'a pas revendiqué l'application de la loi marocaine ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.