U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Le syndicat Confédération

LA SOMME DE 11051 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DAME X...

le 14 mai 2015 à la fin du congé de reclassement, M.

d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions de

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, EN QUALITE D'HOMME D'ENTRETIEN, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX ET A ETE CONGEDIE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'IL EST FAIT GRIEF

civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif

, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés

que l'arrêté visait tous les établissements ayant pour activité le commerce du pain et de la pâtisserie parmi lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective

VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

LE SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS DE LA

nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA PROCEDURE, ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PETROLE- CHIMIE EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE A ETE CONGEDIEE

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN QUALITE DE SURVEILLANT DE CHANTIER A ETE CONGEDIE

MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de travail des cadres administratifs de la presse

NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU

de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article 27 de la convention nationale collective